Mentions légales


          CONDITIONS GENERALES DE LOCATION : GÎTE DE MOUSSAN

ARTICLE 1 – Conclusion du contrat

La réservation sera effective après que le propriétaire ait vérifié la disponibilité du gîte aux périodes choisies. La réservation sera définitive après que le locataire ait fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location daté et signé. Un deuxième est conservé par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à un tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

ARTICLE 2 – Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifié par lettre recommandée au propriétaire, les sommes versées restant acquises au propriétaire, toute fois elles peuvent être restituées sous réserve que le gîte soit reloué pour la même période. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

ARTICLE 3 – Annulation par le propriétaire

En cas d’annulation de la location par le propriétaire, celui-ci remboursera au locataire l’intégralité des sommes versées.

 

ARTICLE 4 – Arrivée/Départ

Les locations se font du samedi 16heures au samedi 10 heures, sauf accord préalable, auquel cas les conditions seront stipulées sur le présent contrat. Le locataire doit se présenter au jour et à l’heure mentionné sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive, le locataire doit prévenir le propriétaire. Si le locataire ne s’est par présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures, sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considérer comme résilié et les sommes versées restent acquises au propriétaire qui peut disposer de son gîte.

 

ARTICLE 5 – Paiement

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location. Le solde devra être réglé le jour de l’arrivée.

 

ARTICLE 6 – Etat des lieux et inventaire

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et le locataire. Ces documents porteront la signature des deux parties. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant éventuel des frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionné dans la fiche descriptive. A l’arrivée du locataire, un dépôt de 260 euros est demandé par le propriétaire. Il est versé au plus tard au moment de l’entrée dans les lieux. Ce dépôt est restitué après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ont été constatées. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’ état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délais n’excédant pas une semaine.

 

ARTICLE 7 – Durée de séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issu du séjour. EXEMPLAIRE PROPRIETAIRE

 

ARTICLE 8 – Utilisation des lieux

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage. Le locataire s’engage à rendre le meublé, à son départ, aussi propre et rangé qu’il l’aura trouvé à son arrivé.

 

ARTICLE 9 – Capacité

Le présent contrat est établi pour la capacité maximum de personne indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

ARTICLE 10 – Animaux

Le présent contrat précise si le locataire peut séjourner ou non en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

ARTICLE 11 – Assurance 

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il va donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit souscrire l’extension nécessaire, tout vol dans la période de location est à la charge du locataire.

 

ARTICLE 12 – Eau et électricité

La fourniture d’eau et d’électricité est incluse dans le prix de la location.

 

ARTICLE 13 – Taxe de séjour

La taxe de séjour perçue par la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale et du conseil départemental de la Drôme sera payé par le locataire au tarif en vigueur, affiché dans le gîte.